Transaction rédigée en des termes généraux : pas de réparation pour préjudice possible |
Une transaction rédigée en des termes généraux peut empêcher toute demande de réparation du préjudice d'anxiété. C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation ! Cette décision souligne l'importance de la formulation des transactions lors de la rupture d'un contrat de travail.
Les transactions et leurs implications
Lorsqu'un employeur et un salarié concluent une transaction, ils s'engagent à mettre fin à toute contestation liée à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. Selon l'article 2044 du Code civil, une transaction est un accord par lequel les parties font des concessions réciproques pour prévenir ou mettre fin à un litige. Cependant, si cette transaction est rédigée en des termes généraux, elle peut empêcher toute action future, même si de nouveaux droits apparaissent après sa conclusion.
L'affaire de la salariée et l'ACAATA
Dans cette affaire, une salariée avait signé une transaction générale avec son employeur lors de la rupture de son contrat. Des années plus tard, l'établissement où elle travaillait a été inscrit sur la liste ACAATA, ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. La salariée a alors tenté de demander réparation pour son préjudice d'anxiété, un état d'inquiétude permanente lié au risque de développer une maladie due à l'amiante. Cependant, la Cour de cassation a jugé sa demande irrecevable, car la transaction générale qu'elle avait signée excluait toute action future.
Les enseignements de la décision
Cette décision met en lumière l'importance de bien comprendre les termes d'une transaction avant de la signer. Une transaction rédigée en des termes généraux signifie que le salarié renonce à toute action future, qu'elle soit liée à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. Cela inclut des droits qui pourraient naître après la signature de la transaction, comme le droit à une indemnisation pour préjudice d'anxiété. Ainsi, il est crucial de s'assurer que les termes de la transaction sont clairs et précis pour éviter tout malentendu.
Source : Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-17.699, B+L |