Déclaration de créance : éviter la forclusion et connaître les exceptions

Lorsqu’une procédure collective est ouverte, chaque créancier doit agir rapidement pour préserver ses droits. Quelle que soit la nature de la procédure – sauvegarde, redressement ou liquidation – la déclaration de créance dans les délais est une étape incontournable. À défaut, la créance risque d’être écartée de la procédure, sauf exceptions reconnues par la jurisprudence.

Le principe : déclarer dans les délais légaux

L’article L622-24 du Code de commerce impose la déclaration des créances nées avant le jugement d’ouverture. Certaines créances postérieures sont également soumises à cette obligation lorsqu’elles ne sont pas utiles au déroulement de la procédure, comme l’a jugé la Cour de cassation pour une condamnation aux dépens (Com., 2 décembre 2014, n°13-20.311). Les créanciers disposent de deux mois après la publication au Bodacc – ou quatre mois s’ils résident hors de France métropolitaine – pour agir. Les salariés et créanciers alimentaires échappent à cette formalité.

Les conséquences d’un oubli : la forclusion

Passé le délai, le créancier est forclos et ne peut plus faire valoir sa créance dans la procédure. Il devra alors attendre la clôture éventuelle de celle-ci pour espérer recouvrer sa créance. Cette sanction vise à garantir la rapidité et l’efficacité du traitement collectif des dettes. D’où l’importance, pour les créanciers non informés par le mandataire judiciaire, de surveiller les publications au Bodacc et de rester attentifs dès les premiers signes de difficultés du débiteur.

Les exceptions : le relevé de forclusion

L’article L622-26 du Code de commerce permet un rattrapage dans deux hypothèses : lorsque l’absence de déclaration n’est pas imputable au créancier ou lorsque le débiteur a omis de l’inscrire sur la liste. La jurisprudence admet également cette possibilité si la créance a été déclarée pour un montant inférieur (Cass. Com., 27 mars 2024, n°22-21.016) ou si un créancier titulaire d’une sûreté n’a pas reçu un avis conforme aux dispositions légales (Cass. Com., 22 mars 2017, n°15-19.317). Dans ces cas, le créancier dispose d’un délai de six mois à compter du jugement d’ouverture, de la réception de l’avis, ou de la découverte de sa créance.

En matière de procédure collective, la vigilance est la meilleure protection des droits des créanciers. Respecter scrupuleusement les délais de déclaration est essentiel pour éviter la forclusion, mais la loi et la jurisprudence prévoient des correctifs dans certaines situations où le créancier n’a pas pu agir à temps. Une surveillance active et, si nécessaire, un conseil juridique adapté permettent de sécuriser efficacement ses créances.