RGPD : comprendre la notion d'intérêts légitimes

La notion d'intérêts légitimes, au sens de l'article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est un sujet de débat constant. Récemment, une affaire impliquant une association de tennis a mis en lumière les subtilités de cette notion. La Cour de justice de l'Union européenne a été sollicitée pour clarifier si l'intérêt légitime doit être déterminé par la loi ou s'il suffit qu'il soit licite.

Définition et contexte juridique

La notion d'intérêts légitimes, selon l'article 6 du RGPD, permet à un responsable de traitement de données de justifier le traitement de données personnelles sans le consentement explicite des personnes concernées, à condition que cet intérêt soit licite. Dans l'affaire de l'association de tennis, les données personnelles des membres ont été vendues à des tiers, ce qui a soulevé la question de savoir si un intérêt commercial pouvait être considéré comme légitime. La Cour a statué que l'intérêt n'a pas besoin d'être déterminé par la loi, mais doit être licite.

Les exigences de transparence et de consentement

La Cour a également souligné l'importance de la transparence et du consentement préalable des personnes concernées. Avant tout traitement de données à des fins commerciales, les membres de l'association devaient être informés et donner leur accord pour la transmission de leurs données à des tiers. Cette exigence garantit que les droits des individus à la vie privée ne sont pas compromis par des intérêts commerciaux.

Pondération des intérêts et protection des droits fondamentaux

Enfin, la Cour a précisé que lors de la pondération des intérêts, il est important de vérifier si les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées prévalent sur l'intérêt légitime allégué. Dans le cas de l'association de tennis, la transmission de données à des sociétés de jeux de hasard a été jugée inappropriée, car elle pourrait exposer les membres à des risques indésirables, comme la ludopathie. Ainsi, l'intérêt légitime doit être strictement nécessaire et proportionné.
 
En conclusion, la notion d'intérêts légitimes dans le cadre du RGPD nécessite une approche équilibrée, où la légalité et la transparence sont essentielles. Les responsables de traitement doivent s'assurer que leurs intérêts ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux des individus. 
 
Source : CJUE, 4 oct. 2024, C-621/22, ECLI: EU:C:2024:857