La pluriactivité et la sécurité sociale : comment déterminer la législation applicable ? |
La situation de pluriactivité peut engendrer des conflits de législation en matière de sécurité sociale. La détermination de la législation applicable est essentielle pour les travailleurs exerçant leur activité dans plusieurs États membres de l'Union européenne. Découvrons ensemble comment cette détermination s'opère et les dernières clarifications apportées par la Cour de cassation.
Qu'est-ce que la pluriactivité en matière de sécurité sociale ?
La pluriactivité, c'est-à-dire l'exercice simultané de plusieurs activités professionnelles dans différents États membres, soulève la question de l'affiliation à un régime de sécurité sociale. Selon les Règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, il est primordial d'établir clairement à quel régime de sécurité sociale un travailleur pluriactif est soumis. C'est dans ce contexte que le certificat A1 entre en jeu, attestant de la législation de sécurité sociale applicable au travailleur concerné.
La procédure de dialogue administratif : une solution encadrée par le droit européen
En cas de litige, comme l'illustre l'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 (n° 21-18.251), la procédure de dialogue administratif prévue par l'article 16 du Règlement n° 987/2009 doit être mise en œuvre. Cette procédure permet aux institutions compétentes des États membres d'échanger et de déterminer la législation applicable. Le juge, en présence d'un conflit d'affiliation, doit inviter l'institution compétente à initier ce dialogue, faute de quoi il y aurait violation des dispositions réglementaires européennes.
Comment agir en cas de conflit d'affiliation ?
Il est conseillé aux travailleurs pluriactifs de se munir du certificat A1 pour attester de leur affiliation à un régime de sécurité sociale spécifique. Ce document, ayant un effet contraignant selon la jurisprudence constante de la CJUE, permet d'éviter les conflits de lois et assure le respect du principe d'unicité de l'affiliation. En cas de désaccord ou de litige, il est primordial de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale pour naviguer efficacement dans ces procédures complexes.
Ainsi, la détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivité repose sur un cadre juridique précis et des procédures établies pour éviter les conflits de lois. La décision de la Cour de cassation nous rappelle l'importance de la mise en œuvre de la procédure de dialogue administratif.
Source : Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-18.251 B
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